Entreprise

L’Entreprise

Elle est parfois au cœur des préoccupations des clients.

Il y a en ce domaine de multiples réflexions à mener, et il est difficile de citer toutes les options envisageables en la matière.

Toutefois à titre d’exemple, on peut s’arrêter sur les problématiques suivantes :

Assurer la pérennité de l’entreprise :

En cas d’absence temporaire ou définitive du dirigeant, l’entreprise peut connaître, du jour au lendemain de graves difficultés commerciales ou financières.

Il existe pour faire face à ces difficultés des assurances appelées « HOMME CLE » qui permettent de garantir à la société les ressources indispensables au recrutement d’un « remplaçant » par le biais du versement d’indemnités mensuelles (en cas d’arrêt temporaire de travail) ou d’un capital en cas de décès.

Mais attention : ce qui est rarement mis en avant est le caractère imposable de ces indemnités pour l’entreprise, ce qui réduit d’autant le montant perçu. Il faut donc prendre en compte ce différentiel non négligeable.

Il peut être utile de coupler cette « assurance » avec une assurance personnelle au nom du dirigeant permettant par exemple au conjoint survivant le rachat de parts sociales ou d’actions.

La signature d’un pacte d’associé peut se révéler indispensable pour prévoir par exemple une clause de « shot gun », couplée ou pas avec une clause «décès », et/ou une « clause de sortie forcée ».

Toutes ces stratégies sont à envisager dans le cadre d’une réflexion globale.

 

L’étude de la rémunération des dirigeants :

Compte tenu du régime fiscal évolutif des rémunérations des dirigeants, il est essentiel d’étudier régulièrement les avantages et les inconvénients du régime retenu par rapport aux autres possibilités offertes à un instant T.

Exemples :  

* Est-il judicieux de passer de SARL en SAS depuis 2013 ?

*Doit-on rester en entreprise individuelle lorsque l’on est médecin ou pharmacien , ou doit-on basculer vers un système sociétaire ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

* L’idée des stocks options est-elle bonne depuis 2013 ? Quel en est son coût pour l’entreprise et pour le bénéficiaire ?

* Est-il risqué fiscalement de se concocter des « packages de rémunération » incluant des bons de souscriptions en actions (BSA) ?

* Peut-on créer une holding « dites de rémunération » ?

* Est-il risqué de rester à deux associés en SARL ?

* Doit-on salarier son conjoint pour payer moins d’impôt sur le revenu ?

Les sujets ne manquent pas et nécessitent souvent des études particulières du cabinet.

Le rachat ou le refinancement des comptes courants d’associés:

Par définition, le compte courant a vocation à être remboursé à l’associé de telle sorte qu’il convient toujours de définir précisément les conditions et modalités de remboursement. Aussi le fonctionnement du compte courant – notamment sa rémunération et les modalités de son remboursement sont souvent précisées dans les statuts de la société ou dans une convention particulière.

Le refinancement des comptes courants consiste à obtenir un prêt d’un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d’associés.

Cette opération offre simultanément deux avantages :

  • Une déduction des intérêts d’emprunt par la société (voir gains décrits précédemment)
  • Un remboursement des comptes courants de l’associé obtenant ainsi un capital qu’il pourra replacer dans des conditions fiscales plus avantageuses que l’imposition des intérêts de comptes courants (contrat d’assurance-vie, de capitalisation, PEA, …)

Autres avantages :

  • En cas de versement des capitaux sur un contrat d’assurance-vie, la transmission du patrimoine, civilement et fiscalement peut en être améliorée.
  • L’emprunt pourra bénéficier d’une assurance-décès sur la tête du chef d’entreprise.
  • Le placement réalisé par l’associé pourra, en cas de solvabilité limitée de la société, être donné en tout ou partie en garantie du financement obtenu par celle-ci.

Épargner l’entreprise du divorce de son dirigeant :

Trop souvent, en cas de divorce, les problèmes surgissent du fait de la participation financière du conjoint dans l’entreprise à la création, au cours de la vie de l’entreprise etc…), et/ou du régime matrimonial inadapté.
Généralement, personne n’a envisagé cet état de fait préalablement et la pérennité même de l’entreprise est très souvent menacée à cette période.

Exemple : * Capital social constitué avec des deniers communs

* Apport réalisé avec des deniers propres du conjoint, ayant permis un accroissement du chiffre d’affaires

* rachat d’une entreprise durant la phase d’instance du divorce

* Évaluation réelle de l’entreprise au jour de la séparation
* Les droits du conjoint dans l’entreprise

Il est indispensable de faire un point précis et régulier de ces éléments pour éluder les difficultés insurmontables.

La protection du patrimoine du chef d’entreprise :

Il est important de préciser qu’il n’est plus nécessaire de créer une société pour protéger son patrimoine personnel. La protection du patrimoine personnel d’un chef d’entreprise, est assurée par un certain nombre de dispositions légales permettant de dissocier patrimoine personnel et professionnel.

La protection du patrimoine du chef d’entreprise grâce à la société :

La création d’une société de type Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme Simplifiée (SAS), Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société Anonyme (SA) permettent à ou aux associés de dissocier patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les responsabilités sont limitées aux apports des associés. Néanmoins, le dirigeant d’une de ces structures peut être attaqué sur son patrimoine personnel en cas de faute grave mais cela reste très rare.

Ceci est souvent de la pure théorie dans la mesure où, à la moindre demande de financement, le dirigeant se retrouve caution solidaire des engagements, ce qui réduit à néant ces mesures…

La nouvelle protection du patrimoine du chef d’entreprise grâce à des lois spécifiques :

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’auto-entreprise, sont les formes juridiques par lesquelles le créateur d’entreprise est le moins protégé puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.
Néanmoins, depuis 2003 (et 2008), il existe des lois qui permettent à l’entrepreneur individuel de se protéger en cas de difficultés professionnelles et faillites : ce sont les lois sur l’insaisissabilité des droits immobiliers.
Elle permet à l’entrepreneur individuel de déclarer l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis insaisissable par ses créanciers.
Il est alors nécessaire de rédiger une déclaration d’insaisissabilité, qui doit être établie par acte notarié, ce dernier assurant la publicité de cette déclaration auprès du service de publicité foncière et des créanciers de l’entreprise (journal d’annonces légales).

Mais attention à ne pas détenir les biens immobiliers au travers de SCI qui ne rentrent pas dans le cadre de ces textes…

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La protection du patrimoine du chef d’entreprise : l’EIRL

La création du statut juridique d’EIRL à partir du 1er janvier 2011 engendre de profondes réformes puisqu’elle va permettre aux chefs d’entreprise d’être totalement protégé d’un point de vue personnel tout en gardant la facilité de création et de fonctionnement d’une entreprise individuelle.
Cette loi sur les EIRL met fin au principe d’unicité du patrimoine et permet la naissance d’une dualité de patrimoine : patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Mais encore une fois, à la condition de ne rien demander à son banquier !

L’utilisation de l’entreprise pour financer :

– des revenus de remplacement

– les dépenses de santé

– un complément de retraite

Dans la mesure où les régimes obligatoires ne couvrent qu’une partie des besoins en la matière, les contrats de prévoyance « dits Madelin » peuvent vous garantir, en cas d’invalidité le versement d’un revenu mensuel jusqu’à l’âge de la retraite, ou, le cas échéant, pendant la durée d’un arrêt de travail (pas plus de 3 ans).

En cas de décès, il peut garantir le versement d’une rente aux bénéficiaires désignés et/ou une rente éducation aux enfants jusqu’à leur 25ème anniversaire…

En ce qui concerne la santé, le contrat « Madelin » permet la souscription d’une complémentaire santé, dont les primes sont déductibles du revenu professionnel de l’année en cours.

Enfin il assure une rente versée à l’âge de la retraite, en complément des revenus issus des régimes obligatoires.

 

La fiscalité de la transmission d’entreprise :

La première étape consiste à préparer son entreprise à être cédée.

Il est nécessaire de balayer l’ensemble des domaines de l’entreprise, et pour chaque élément étudié, de définir s’il s’agit d’un atout, d’un frein ou d’un blocage pour la transmission.

  1. Le diagnostic métier, visant les produits, les services, la clientèle, le marché, la concurrence, le marketing mix, les fournisseurs de l’entreprise.
  2. Le diagnostic moyens, touchant l’outil de production, l’humain, l’immobilier de l’entreprise.
  3. Le diagnostic juridique, portant sur les statuts de l’entreprise, les contrats, les litiges, les sinistres …
  4. Le diagnostic financier, qui appréciera la rentabilité de l’entreprise, sa capacité à financer des projets futurs, l’évolution des postes de charges, sa trésorerie
  5. Le diagnostic environnemental qui vérifie les perspectives de marché, les contraintes réglementaires, les sources d’approvisionnement.

La synthèse de ces diagnostics permet de définir si l’entreprise est cessible rapidement ou pas et met l’accent sur les mesures apparaissant nécessaires à sa transmission, comme par exemple:

* sortir du bilan les créances sans espoir de recouvrement.

* sortir de votre stock les produits invendables.

* régler vos litiges commerciaux en cours.

* vérifier l’existence des contrats que vous avez avec vos clients ou fournisseurs.

* rembourser ou incorporer les comptes courants d’associés.

* transférer, éventuellement, les murs de l’entreprise dans votre patrimoine privé.

Ensuite il faut étudier d’autres facteurs, plus psychologiques  et financiers, passant par les questionnements suivants :

  • Êtes-vous vraiment prêt à céder votre entreprise ? Et à qui ?
  • Quelle sera votre situation patrimoniale après la transmission ?

La réalisation de votre patrimoine professionnel le fait entrer dans l’assiette de l’ISF par exemple….

Il convient donc préalablement à la transmission de se poser un ensemble de questions relatif au patrimoine

  • A quelle date est-il opportun de céder son entreprise ?

Outre la conjoncture économique, céder au moment du départ à la retraite peut présenter des avantages fiscaux non négligeables (exonération de plus-value).

  •  Combien vaut l’entreprise ? Et surtout comment optimiser la cession ?
  •  Doit-on céder les parts sociales ou le fonds de commerce ?
  •  Que doit-on entendre par GAP ?
Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet.